Infos pratiques

Vous pouvez consulter l'arrêté du maire du 08 juillet 1997 relatif à la règlementation de la lutte contre les bruits de voisinage.

A partir du 1er septembre 2012 : l'accueil des demandeurs de titres de séjour sera transféré vers les services de la Préfecture de Colmar.

Le conciliateur de justice est un auxiliaire de justice bénévole. Il se charge de rechercher une solution amiable et équitable à vos litiges civils.

Lorsqu'un litige surgit entre deux personnes, le recours au conciliateur de justice est moyen simple, rapide, gratuit et souvent efficace pour tenter de trouver un accord sans passer par un procès.

Si un constat d'accord est rédigé par le conciliateur, il peut être homologué par le tribunal. Il a alors la valeur de jugement.

Son champ d'intervention est large avec la possibilité de prendre en charge les différents entre propriétaire et locataire, entre voisins, en matière de consommation, entre commerçants, ...

Le conciliateur de justice peut être saisi directement, sans formalité et sans obligation d'être assisté d'un avocat.

Informations supplémentaires : lien ci-dessous